Responsable de traitement
Cette section vise à garantir la conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à établir les responsabilités respectives des parties en matière de protection des données. Orange Concessions sera Responsable de Traitement et Constructel le sous-traitant au sens du RGPD. Ils seront désignés collectivement comme « les Parties ».
Les Parties s’engagent à :
– Respecter les dispositions du RGPD et mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la protection des données personnelles (suppression des données une fois le traitement terminé, stockage dans un environnement chiffré, etc.).
– Collaborer pour garantir la conformité aux exigences légales et réglementaires en matière de protection des données, notamment en cas de violation de données ou pour le respect des droits des personnes concernées.
Finalité du traitement
La collecte et le traitement des données personnelles des administrés ont pour objectif de réaliser l’installation, la maintenance et le suivi de la fibre optique dans leur habitat.
Collecte des données
Le support privilégié pour la collecte des données personnelles sera un formulaire en ligne, réalisé sur la base du consentement de l’administré. Ces données seront ensuite partagées avec Constructel. Elles ne feront pas l’objet d’un traitement à des fins commerciales ou marketing à des tiers.
Certaines opérations à caractère informatif, telles que la distribution d’une lettre d’information dans toutes les boîtes aux lettres ou l’organisation de réunions publiques, sont exclues du champ d’application du RGPD, car elles ne impliquent pas de traitement de données personnelles.
Données concernées
Les données personnelles concernées incluent :
– Les identifiants directs (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, email, etc.).
– Les données indirectes (données de localisation, documents administratifs liés à l’habitat, plans cadastraux, etc.).
La collecte de ces données repose sur votre consentement.
Durée de conservation
Les données seront conservées pendant une durée de 12 mois à compter du début des travaux, afin de garantir la complétude du traitement.
Bases légales
Enez Fibre (Groupe Orange Concessions) utilise différentes bases légales pour le traitement des données personnelles, en fonction de l’usage que nous en faisons. Vous trouverez ci-dessous les principales bases légales que nous appliquons à nos traitements :
- Le consentement : Vous donnez votre accord explicite pour le traitement de vos données personnelles. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
- L’obligation légale : Enez Fibre (Groupe Orange Concessions) doit traiter des données personnelles afin de respecter une obligation légale à laquelle elle est soumise.
- L’intérêt légitime : Enez Fibre (Groupe Orange Concessions) poursuit un intérêt légitime pour traiter vos données, cet intérêt étant justifié, proportionné et ne portant pas atteinte à votre vie privée.
- Mesure précontractuelle et contractuelle : Lorsque le traitement de vos données personnelles est nécessaire pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat.
Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, et de portabilité de leurs données. Ils peuvent exercer ces droits par écrit en nous contactant par email : donnees.personnelles@orangeconcessions.com
L’utilisateur peut déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle : la CNIL, à l’adresse suivante :
CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01.53.73.22.22
ou via l’url suivant : https://www.cnil.fr/fr/agir/saisir-la-cnil
Sécurité des données
L’éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.
Transfert de données
Aucun transfert de données en dehors de l’Union Européenne n’est effectué sans garanties appropriées.
Contact
Pour toute question ou exercice de droits, l’utilisateur peut contacter Enez Fibre (Groupe Orange Concessions) à l’adresse mail contact.enez@enezfibre.bzh ou par voie postale au 34 rue de la Fédération Paris
Modification
L’éditeur se réserve le droit de modifier cette politique à tout moment. La version mise à jour sera publiée sur cette page avec la date de dernière mise à jour. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette politique pour rester informé de nos pratiques.